Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ).
Publié au Journal officiel du 22 avril 2017, le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Par ailleurs, il ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Le décret comprend par ailleurs en annexe l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI). Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 31-10-1 - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 64 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater V - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0095, 22 avril - www.legifrance.gouv.fr
