Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
L'arrêté du 13 avril 2017, publié au Journal officiel du 26 avril 2017, précise les modalités selon lesquelles l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est applicable aux contributions des adhérents du fonds au titre du mécanisme de garantie des investisseurs (dit de garantie des titres) et du mécanisme de garantie des cautions.
Il précise en particulier, en application des 3° et 5° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, les caractéristiques juridiques des certificats d'associés et des certificats d'association ainsi que les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au FGDR.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 27 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Cliquer ici
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-16 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0098, 26 avril - www.legifrance.gouv.fr
