Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la société débitrice, qui ne pouvait ignorer ces propositions, a omis de mentionner la créance sur la liste des créances.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le Trésor public a déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1.465.206 €. Il a ensuite saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion pour la déclaration d'une créance de 12.867.323 € résultant de deux propositions de rectification émanant d'une direction spécialisée de contrôle fiscal. La cour d'appel de Montpellier a relevé le comptable public de la forclusion encourue et l'a autorisé à déclarer la créance fiscale née des propositions de (...)