Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, l'agent comptable d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) a déclaré une créance, en ce compris les frais d'huissier dus par le débiteur, qui a été contestée par le mandataire judiciaire.
Le tribunal de commerce de Libourne a rejeté partiellement cette créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'avait été communiqué au titre des frais d'huissier.
La Cour de cassation censure cette ordonnance par un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.405) : selon l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre.
Or, en l'espèce, le juge-commissaire n'a pas examiné la réponse de l'Epic à la lettre de contestation du mandataire judiciaire ni la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que l'Epic lui avait adressée et qui comportait le décompte de frais établi par l'huissier de justice.
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