Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire.
L'ancien salarié d'un artisan a assigné ce dernier en ouverture d'une liquidation judiciaire, en arguant, notamment, d'une créance résultant d'une décision prud'homale et de la cessation d'activité de son ancien employeur.
Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.
La cour d'appel de Paris a déclaré la demande irrecevable.
Pour déterminer la date de cessation de l'activité de l'artisan, elle s'est fondée non seulement sur la date de cessation d'activité mentionnée au répertoire des métiers, mais aussi sur le fait, retenu par la juridiction prud'homale, que le demandeur, qui était salarié de son frère artisan, avait été victime d'un accident du travail sans jamais reprendre le travail, et que son employeur avait alors fermé l'entreprise.
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont ainsi usé de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve. Elle rejette le pourvoi par un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-12.384).
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