Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à l’article au paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 "restructuration et insolvabilité", le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté afin d’aider les dirigeants de PME à préparer leur restructuration.
Il s'agit d'une présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire).
Cette liste fait l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens.
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