Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Présentée par la ministre de la Justice lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014.
Il est en effet apparu nécessaire de compléter l’ordonnance du 12 mars 2014 pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. En outre, l’ordonnance devait être corrigée ou complétée afin de rendre plus efficiente la réforme, en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
La procédure de sauvegarde est ainsi renforcée par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. En outre, par des dispositions insérées dans la partie législative du code de commerce, est affirmé le principe du contradictoire lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.
Par ailleurs, le projet d’ordonnance clarifie les critères d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d’une extension de son champ d’application. Il rend plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’éviter la saisie collective des biens du débiteur et leur vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Enfin, le projet complète l’ordonnance en précisant les règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes sociaux, jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 septembre 2014 - “Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des (...)
