Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
Dans une question du 1er octobre 2013, le député Lionel Tardy demande au ministre de l'Economie et des Finances quels sont les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
Le 1er juillet 2014, le ministère lui répond que le code de commerce prévoit que le greffier du tribunal doit, dans les quinze jours de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, porter mention de ce jugement au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au répertoire des métiers (ou des entreprises) ou sur un registre spécial tenu au greffe le tribunal de grande instance, et en effectuer une insertion d'un extrait du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège ou de l'adresse professionnelle du débiteur et le cas échéant, des établissements secondaires.
Il est par ailleurs possible d'accéder à cette information en ligne, grâce à internet et aux banques de données contenant ces informations. Ainsi, le site Infogreffe renseigné par les greffiers des tribunaux de commerce permet la consultation publique des informations légales sur les entreprises inscrites sur le registre du commerce et des sociétés. Une version électronique du BODACC est, quant à elle, éditée sur le site du même nom par la direction de l'information légale et administrative.
Depuis le 1er janvier 2013, la base de données regroupant l'ensemble des annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales est accessible par le biais du site www. actulegales. fr. La recherche de l'information ainsi mise à disposition du public sera prochainement facilitée grâce à un portail en cours de construction qui permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations des trois sites susmentionnés.
L'information sera également susceptible d'être complétée à l'avenir dans le cadre de procédures collectives transfrontalières grâce aux travaux actuellement menés de révision du règlement européen (...)
