Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
M. X. ayant été mis en liquidation judiciaire le 27 mai 2011, le 6 octobre 2011, la société C. l'a assigné en paiement du prix de la location de véhicules pour la période du 30 novembre 2010 au 18 juillet 2011. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 décembre 2011 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2012.
La Juridiction de proximité de Bordeaux, par un jugement du 3 septembre 2012, condamné M. X. au paiement de diverses sommes, au motif qu'il prenait en location les véhicules à titre particulier et non à des fins professionnelles.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 8 juillet 2014, elle retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sommes réclamées correspondaient pour partie à des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-17.765 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00666), société Citadine location - cassation de juridiction de proximité de Bordeaux, 3 septembre 2012 (renvoi devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 13, 1er août, ouverture de la procédure et période d'observation, § 235, p. 3, "Un rappel parfois nécessaire : l'interdiction du paiement des créances antérieures concerne en principe toutes les créances, y compris les créances non professionnelles" - www.lexisnexis.fr
