Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Le requérant mettait en cause le premier alinéa de l'article L. 651-2 qui prévoit qu'en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut le condamner sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Dans sa décision rendue le 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution et écarte les griefs fondés sur le principe de responsabilité et sur l'égalité devant la loi.
Il relève qu'en permettant au tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine et, d'autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation. Le Conseil juge que ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d'une insuffisance d'actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion qu'ils ont commises.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014 - “Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014” - Cliquer ici
- Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014 - www.conseil-constitutionnel.fr
