La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
M. X., désigné en qualité d'administrateur provisoire d'une société d'expertise comptable, a déclaré la cessation des paiements de celle-ci. Le 27 avril 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a annulé le jugement d'ouverture pour irrégularité, en raison de l'absence de consultation obligatoire de l'Ordre des experts comptables, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, par la juridiction de première instance avant de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
Et elle a à nouveau ouvert la procédure et prononcé la liquidation de la société.
La société a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé le raisonnemment de la cour d'appel.
Elle a précisé, dans un premier temps, que le défaut du respect de la formalité tenant pour le tribunal de commerce à appeler ou entendre l'Ordre des experts comptables affectait non l'acte de saisie de la juridiction mais la régularité de la procédure de première instance tandis qu'aucun texte ne faisait obligation à la cour d'appel de se décider au vu de l'avis du représentant de cet Ordre. La cour d'appel pouvait ouvrir elle-même la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce.
Ensuite, elle a confirmé la liquidation judiciaire prononcée par la cour d'appel. Ayant retenu qu'au jour où elle statuait, le passif déclaré de la société s'élevait à la somme de 861.039,04 euros, tandis qu'elle avait perdu une grande partie de sa clientèle et que la valeur de réalisation de ses actifs était dérisoire, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'état de cessation des paiements de cette société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015 (pourvoi n° 14-10.676 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00361), Société KFG audit et conseils c/ Société EMJ en qualité de liquidateur judiciaire - (...)
