La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
Dans le cadre d'une opération de construction immobilière que lui a confiée la société B., la société A. a sous-traité à la société C. l'exécution de travaux de terrassement.
Invoquant un retard dans leur livraison, la société A. a refusé de payer le solde du prix et la société C. l'a donc assignée en paiement le 10 octobre 2008.
La société A. a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles. Le 4 janvier 2010, la société C. a été mise en liquidation judiciaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de compensation de la société A. et l'a condamnée au paiement de diverses sommes réclamées par le liquidateur judiciaire de la société C.
Dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance des pénalités de retard invoquée par la société A. au motif que le retard contesté n'était pas imputable à la société C.
Dans un arrêt du 24 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société A.
La Cour de cassation a considéré qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance des pénalités de retard, qui constituait une clause pénale, n'était pas certaine, liquide et exigible. Ainsi, elle a estimé que c'était à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'aucune compensation légale n'avait pu s'opérer, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société C., entre la créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible, et la créance indemnitaire dont elle a relevé qu'elle ne présentait aucun de ces caractères.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015 (pourvois n° 13-23.791 et 13-25.106 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318), Société Dumez Var c/ M. X. en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Alec - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 7, 10 avril, ouverture de la procédure et période (...)
