Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Une société, mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de dix ans par jugement du 30 juin 1998. Les dividendes de ce plan n'ont pas été régulièrement payées et le plan s'est poursuivi jusqu'à son terme.
Après l'expiration du plan, le créancier impayé a assigné la société devant le juge des référés en paiement d'une provision.
Par arrêt du 5 juillet 2013, la cour d'appel de Fort-de-France a accueilli la demande du créancier impayé et a condamné la société au paiement d'une provision.
La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel en invoquant que le créancier n'avait pas qualité à agir puisque le recouvrement des dividendes du plan incombait au commissaire à l'exécution du plan. Par ailleurs, en raison de l'interdiction des voies d'exécution à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, seule une action en paiement d'une dividende fixée par le plan, après son échéance, était ouverte.
Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société en considérant que le commissaire à l'exécution du plan étant nommé pour la durée du plan, sa mission prenait fin à l'arrivée du terme de celui-ci. En l'espèce, la mission du commissaire à l'exécution avait pris fin à la date de l'assignation.
De plus, lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier recouvrait son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015 (pourvoi n° 13-28.061 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365), Société GBD c/ SAS SOFIAG - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2015, n° 17-18, 23 avril, actualités, affaires, § 360, p. 12-13, “Droit de poursuite individuelle du créancier impayé à l’expiration du plan de redressement non (...)
