Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
L'activité d'une société placée en redressement judiciaire a fait l'objet d'une reprise de la même façon que l'immeuble au sein duquel elle s'exerçait. L'immeuble, repris par une société civile immobilière, était ainsi loué au repreneur de l'activité pour l'exercice de celle-ci.
A la suite du placement en redressement judiciaire du repreneur de l'activité, le mandataire judiciaire a sollicité l'extension de la procédure collective au profit de la société repreneuse de l'immeuble.
La cour d'appel de Chambéry a finalement fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par les sociétés, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 13 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés et ainsi une confusion de leurs patrimoines.
A ce titre, elle a indiqué que le loyer perçu par le bailleur était, par son caractère exorbitant, incompatible avec la survie de l'activité exercée. Elle a indiqué également que le bail n'offrait la possibilité de donner congé qu'au seul bailleur et que tous les travaux nécessaires incombaient au preneur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015 (pourvoi n° 13-27.868 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00022), SCI de l'Arve et société Clinique de Cluses c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2013 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 121 à 125, 1er au 5 mai, édition spécialisée, Droit des entreprises en difficulté, jurisprudence, § 223u9, p. 20, note de Florence Reille, “Extension de procédure pour confusion des patrimoines : nouvelle illustration” - www.lextenso.fr
