Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, l'une de ses partenaires a déclaré sa créance au passif de celle-ci.
Faisant valoir que sa créance n'avait pas été payée en exécution du plan de continuation de la société débitrice, la créancière l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision.
La cour d'appel de Fort-de-France a finalement fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par la société en redressement judiciaire, la Cour de cassation l'a rejeté, par un arrêt du 8 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le plan de continuation de la société étant arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier avait recouvré son droit de poursuite individuelle contre celle-ci.
Elle a ainsi jugé que la cour d'appel pouvait allouer à la créancière une provision correspondant au montant de sa créance telle que fixée au passif de la procédure.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015 (pourvoi n° 13-28.061 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365), EURL GBD c/ société de développement régional Antilles Guyane - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 avril 2015, note de Alain Lienhard, “Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers” - Cliquer ici
Gazette du palais, actualités juridiques, 10 avril 2015, “Droit de poursuite du créancier à l’issue du plan de continuation” - Cliquer ici
