Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Deux sociétés ont conclu un contrat de commission à la vente. Par avenant du 19 décembre 2011, le contrat a été expressément modifié en contrat de mandat. Le contrat stipulait que les sommes perçues de la vente des coffrets cadeaux par la société B. l'étaient au nom et pour le compte de la société A. et devaient faire l'objet d'un enregistrement comptable sur compte de tiers n'entant pas dans le patrimoine de la société B.
La société B. ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, la société A. a fait une demande en revendication en contestant disposer d'un simple droit de créance par application de la clause contractuelle.
Au visa de l'article L. 622-7 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 11 décembre 2014, rejeté la demande en revendication de la société A. au motif que le jugement ouvrant la procédure emportait, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Par conséquent, la créance devait être déclarée et vérifiée dans le cadre de cette procédure.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 décembre 2014 (n° 14-02009), Selafa MJA ès qual. c/ Sté Smartbox Experience - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-7 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, entreprise en difficulté, “Pas de revendication des fonds détenus par une entreprise en procédure collective” - Cliquer ici
