La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 653-2 du code de commerce, selon lequel "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale".
Il est reproché à cet article de ne pas être conforme à la Constitution, au regard du principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et du caractère automatique de l'interdiction de diriger toutes entreprises en cas de prononcé de la sanction de la faillite personnelle en application de l'article L. 653-2 du code de commerce.
Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère que, sous le couvert d'une contestation du caractère automatique de l'interdiction de diriger toutes entreprises qui est attachée à la faillite personnelle, la question entend remettre en cause la définition même de cette mesure, la faillite personnelle consistant en cette interdiction dont elle est l'effet principal, et méconnaît à la fois le caractère facultatif de son prononcé pour le juge, même si les conditions en sont réunies, et la possibilité, prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce, de lui substituer une simple mesure d'interdiction de gérer ne s'appliquant qu'à la direction de certaines entreprises.
La Cour de cassation estime que la question ne présente donc pas de caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2015 (pourvoi n° 15-40.014 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00768) - QPC seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-8 - Cliquer ici
Sources
Actualité des (...)
