Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
Deux époux publient, à la conservation des hypothèques, une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble constituant leur résidence principale. L'épouse est mise en liquidation judiciaire. Plus tard, le liquidateur assigne l'époux en licitation-partage de l'immeuble indivis.
Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Grenoble accueille la demande du liquidateur car les créanciers étaient en droit, par l'action du liquidateur, de voir tout ou partie de leurs créances poursuivies sur l'immeuble, objet de la déclaration.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 14-14.757 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649), M. X. c/ Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes Auvergne et le Crédit agricole Centre-Est - cassation de cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 13, 31 juillet, Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers, § 210, p. 7, "Efficacité des déclarations d'insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation sanctionne la résistance des juges du fond" - www.lexisnexis.fr
