Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.
Une question prioritaire de constitutionnalité remet en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française au regard des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet article concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant en présence de fautes qualifiées.
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation estime que la question de savoir si l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction encore applicable dans le territoire de la Polynésie française, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété et au principe de la nécessité des peines, présente un caractère sérieux.
Il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2015 (pourvoi n° 15-40.022 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00771) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-5 (dans sa version applicable en Polynésie française) - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 13, 31 juillet, Ouverture de la procédure et période d’observation, § 204, p. 4, “Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’ouverture des procédures collectives à titre de sanction” - www.lexisnexis.fr
