La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce qui permettent au tribunal de subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et d'ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que celui-ci détient dans la société. Cette faculté n'est pas ouverte au tribunal lorsque la société exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Le requérant demande si ces dispositions portent atteinte au droit de propriété au regard de l'objectif de redressement de l'entreprise, et au principe d'égalité en ce qu'elles établissent une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2015 (pourvoi n° 14-29.360 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00769) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-19-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, affaires, entreprises en difficultés, 30 juillet 2015, "Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société" - Cliquer ici
