La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au Sénat.
Le 19 février 2019, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat.
L'article 1er vise à préciser les conditions d'usage de la mention "fermier" afin de sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
L'article 2 vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique, tout en garantissant la protection de l'appellation.
L'article 3 vise à préciser l'étiquetage de l'origine des miels issus de mélanges de productions, afin que l'ensemble des pays d'origine du miel produit et mélangé soit porté à la connaissance des consommateurs.
L'article 4 prévoit que l'étiquette d'une bouteille de vin, ou de tout autre contenant, de type "bag-in-box" par exemple, devra comporter en évidence la mention du pays d'origine "dans tous les cas où l'omission serait susceptible d'induire en erreur le consommateur".
L'article 5 prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2020 pour l'étiquetage du miel et du vin prévu aux articles 3 et 4, afin de permettre aux producteurs et aux vendeurs l'écoulement des stocks de leurs produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, et dont l'étiquetage n'est pas conforme à ces dispositions.
Le texte a été adopté en première lecture par les sénateurs le 3 avril 2019.
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- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires le 3 avril 2019, T.A. n° 0085 - (...)
