Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cette proposition de loi constatent que la vente dite "one-shot" (ou vente en cycle court) est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d’obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur des sites internet.
Cependant, ils ajoutent que cette technique de vente aujourd’hui détournée, massivement développée via le numérique, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises.

Afin de palier ce problème, la jurisprudence a notamment su s’adapter aux évolutions de ces méthodes de vente. Récemment, par un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.319), la Cour de cassation a redéfini le cadre du droit de rétractation en déclarant que si la communication commerciale et la publicité via un site internet peuvent apparaître comme des outils importants de développement d’une société, ils ne sont pas pour autant partie intégrante du champ de compétence de tout professionnel. Avec cette décision plus protectrice des victimes, la Cour de cassation ouvre la voie à une amélioration de la sécurité des clients/victimes.

Cette proposition de loi ancre donc cette décision jurisprudentielle dans le code de la consommation, en clarifiant l’article dont il est question, pour apporter à l’avenir davantage de stabilité d’interprétation de la notion de "champ de l’activité principale du professionnel". Cette proposition de loi double aussi le délai de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, en le faisant passer de 14 jours à 28 jours, afin de garantir un délai juste pour les consommateurs.

Références

- Proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court, n° 1742, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer (...)