Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels a été déposée au Sénat le 20 février 2019.

Son article unique prévoit de compléter l’article L. 412-4 du code de la consommation afin que, pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte soient indiqués sur l’étiquette.

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Références

- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels, n° 1713, déposée le 20 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 412-4 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 21 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Produits alimentaires - Miel - indication d'origine - Traçabilité - Miel - Mélange de miels - Pays d'origine - Pays hors Union européenne - Agriculture - Apiculture - Produits de la ruche (...)