Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
A la suite d'un désaccord sur sa rémunération avec un client et une société par action simplifié, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.
Par une ordonnance du 28 novembre 2017, le premier président la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée.
Elle a fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte.
Le 7 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, le client de l'avocat était en l'espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur.
Par conséquent, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code et 2224 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2019 (pourvoi n° 18-11.372 -
ECLI:FR:CCASS:2019:C200163) - cassation partielle d'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 28 novembre 2017 (renvoi devant le premier président de la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 218-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 mars 2019, "Prescription de l'action en fixation d'honoraires : une personne morale n'est pas un consommateur" - Cliquer ici
