Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.
Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
Le décret n° 2019-114 du 20 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, fixe le montant maximal des aides financières accordées ainsi que le type d'appareil ou équipement gazier pour lesquels ces aides sont fournies.
Un arrêté du 20 février 2019, publié au même Journal officiel, précise la liste des communes concernées.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 22 février 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici
- Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici
- Code de l'énergie, article L. 432-13 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.fr
