Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Par acte notarié, une banque a consenti à Mme Y., un prêt destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné à l'audience d'orientation.
Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'emprunteur de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement de la banque à son obligation d'information en matière de regroupement de crédits, retenant que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fonds et rejette le pouvoir de l'emprunteur.
Elle rappelle que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-20.565 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100005), Mme Y. c/ société Landesbank Saar - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 avril 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-33 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 313-12 à R. 313-14 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 16 janvier 2019, "Regroupement de crédits : la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue en cas de non-respect des modalités d'information de l'emprunteur" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 21 janvier 2019, "Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance (...)
