Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, issues de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, article 6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0151, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr

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Médiation de la consommation : ordonnance - Legalnews, 21 août 2015

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de l'énergie - Règlement amiable des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges - Processus de médiation - Médiation des litiges de consommation - Médiateur national de l'énergie (...)