La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
Une société allemande fabrique et distribue des aliments végétariens et végétaliens, notamment des produits purement végétaux sous les dénominations "beurre de tofu" ou "fromage végétal". Une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, estima que cette promotion enfreignait la réglementation européenne sur les dénominations pour le lait et les produits laitiers, a introduit à l’encontre de la société une action en cessation.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de l’interprétation de la réglementation européenne en question.
Dans une décision du 14 juin 2017, la CJUE relève qu’aux fins de commercialisation et de publicité, la réglementation en cause réserve, en principe, la dénomination "lait" au seul lait d’origine animale et les dénominations "crème", "chantilly", "beurre", "fromage" et "yogourt" uniquement aux produits laitiers, c’est-à-dire aux produits dérivé du lait.
De ce fait, ces dénominations ne peuvent pas être légalement utilisées pour désigner un produit purement végétal, à moins que ce produit ne figure sur la liste énumérant les exceptions, ce qui n’est pas le cas du soja ni du tofu.
La Cour précise que cette interprétation de la réglementation en cause ne heurte ni le principe de proportionnalité ni le principe d’égalité de traitement.
Références
- Communiqué de presse n° 63/17 de la CJUE du 14 juin 2017 - "Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations 'lait', 'crème', 'beurre', 'fromage' ou 'yoghourt', sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale" - Cliquer ici
- CJUE, 7ème chambre, 14 juin 2017 (affaire C-422/16 - ECLI:EU:C:2017:458), Verband Sozialer Wettbewerb eV c/ TofuTown.com - Cliquer ici
- Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles - Cliquer ici
Sources
CURIA, 14 juin 2017 - (...)
