La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
En l’espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a assigné la société A., détenant plusieurs agences de voyages en ligne, sur l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire par le biais d’une clause dite de “parité tarifaire“ présente dans les contrats liant la société A. et les hôtels.
Cette clause spécifiée que les hôteliers n’avaient pas l’autorisation de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux présents sur le site de l’agence de voyage en ligne ce qui permettait à la société A de garantir les meilleurs tarifs.
Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 7 mai 2015, a annulé les 47 contrats signés entre la société A. et les 47 hôteliers indépendants.
Considérant le jugement insuffisant, l’Etat et l’Umih, principale organisation professionnelle du secteur, ont interjeté appel.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt 22 juin 2017, condamne les pratiques tarifaires du site de réservation et de son agence de voyage en ligne et condamne la société A. à payer à l’Etat une amende de 1.000.000 €. Les juges du fond ont jugé illégale l’interdiction faite par la société A. aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
La société A. a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, 22 juin 2017, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) et Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) c/ Expedia et Hotels.com
Sources
Fig-Eco, 22 juin 2017, Mathilde Visseyrias, “Bercy et les hôteliers font condamner Expedia” - Cliquer ici
Economie Matin, 23 juin 2017, Paolo Garoscio, “Expedia (Hotels.com) condamné à nouveau pour ses clauses tarifaires” - Cliquer ici
