Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
Un arrêté du 17 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Ce texte concerne toute personne offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne quel que soit le mode de commercialisation.
L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui commercialise des prestations de services relevant des activités de services à la personne, telles que définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris les prestations de services qui relèvent également du code de l'action sociale et des familles.
L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Le prestataire indique son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes :
- mode d'intervention "mandataire" ;
- mode d'intervention "mise à disposition" ;
- mode d'intervention "prestataire".
L'article 3 prévoit l‘avertissement que doit porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient selon le mode dit "mandataire" et selon le mode dit "mise à disposition".
L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.
L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix.
