La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
Suite à une coupure d'eau pour impayés pendant 18 mois, M. C. a assigné son fournisseur d'eau devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Amiens pour violation de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit pas la loi Brottes de 2013 et qui interdit les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
Devant le TGI, le fournisseur a demandé la saisie de la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que l'article L. 115-3 du CASF est "contraire aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle, de la liberté d'entreprendre"
Dans un jugement du 19 décembre 2014, le TGI a ordonné la réouverture du branchement en eau de la résidence de M. C. et a fait droit à la demande de saisie de la Cour de cassation.
Cette dernière, dans un arrêt du 25 mars 2015, transmet la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle juge que "la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l'interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d'eau tout au long de l'année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle interdit aux seuls distributeurs d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires."
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2015 (pourvoi n° 14-40.056 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100446), Qpc seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3 - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance (...)
