Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015, publié au Journal officiel du 16 avril 2015, fixe la liste des 18 collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à une expérimentation en vue "de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau", qui s'achèvera le 15 avril 2018.
Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
A l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces pourront, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0089, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Mise en place d'une tarification sociale de l'eau - Legalnews, 14 mars 2014
