Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été présentée au Conseil des ministres du 19 août 2015 et publiée au Journal officiel du 21 août 2015.
Cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.
Le dispositif proposé repose sur trois piliers :
- généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation ;
- détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation ainsi que les procédures mises en œuvre ;
- contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.
La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
La définition de critères qualitatifs que doivent remplir les médiateurs de la consommation visent à s’assurer qu’ils accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables.
Enfin, le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passent par la création d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions (...)
