Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 août 2015, transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, qui a pour objet d'assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Ce texte concerne les entreprises, les consommateurs et les organismes de contrôle intéressés par la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

Il entre en vigueur le 20 avril 2016.

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Références

- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - Cliquer ici

- Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0199, 29 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Equipements électriques et électroniques - Compatibilité électromagnétique - Transposition d'une directive - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen (...)