Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 4 septembre 2015, vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés.
Ce texte concerne les agents et les opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les associations et les organismes locaux de tourisme, les organismes de garantie et les établissements de crédit, le GIE Atout-France.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0204, 4 septembre - www.legifrance.gouv.fr
