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Information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

Consommation

Un arrêté du 18 août 2015, relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0204, 4 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Information du consommateur - Prix d'achat des métaux précieux (...)
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