Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, fixe la liste des cinquante collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à une expérimentation en vue "de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau", qui s'achèvera le 15 avril 2018.
Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
A l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l'ensemble du territoire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation - Legalnews, 16 avril 2015
