Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie.
Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, publié au Journal officiel du 31 octobre 2014, avait fixé les barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité. Ces barèmes étaient accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer. Il définissait également les catégories tarifaires (Tarif Bleu, Tarif Jaune, Tarif Vert).
Saisi d'une requête en annulation, le Conseil d'Etat, par une ordonnance de référé du 7 janvier 2015, avait estimé qu'il existait un doute sérieux sur cet arrêté , qui ne prévoyait aucun rattrapage tarifaire pour les tarifs "verts", alors que les écarts observés auraient justifié une hausse significative de ces tarifs. Il avait néanmoins rejeté la demande d'annulation pour défaut d'urgence, le jugement au fond étant encore pendant devant la justice administrative.
Un nouveau projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité prenant en compte les remarques du Conseil d'Etat à donc été à nouveau soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui, par une délibération du 28 juillet 2015 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2015, a émis un avis partiellement favorable.
Concernant les tarifs bleus, la CRE constate que le projet d'arrêté prévoit, hors rattrapage, un niveau des tarifs conforme à l'évaluation du rapport 2015 de la CRE, et tient compte des rattrapages tarifaires à effectuer, en les étalant sur les trois prochaines années. Elle donne donc un avis favorable aux évolutions proposées.
Néanmoins, s'agissant des tarifs jaunes et verts, la CRE donne un avis défavorable aux évolutions proposées. Elle juge que les hausses envisagées sont très insuffisantes pour réaliser l'intégralité du rattrapage d'ici au 1er janvier 2016, date à laquelle les tarifs de puissance supérieure à 36 (...)
