Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
Une ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité a été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.
Cette ordonnance vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Les contrats qui liaient, d'une part, les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz ou les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et, d'autre part, leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.
L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle.
Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, et notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016 - "Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité - Cliquer ici
- Rapport au (...)
