La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
Le 15 septembre 2015, les députés Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Barbara Pompili, François De Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre DecooL, Frédéric Lefebvre, Mme Brigitte Allain, Hervé Pellois et Dominique Potier ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des amendements sur la lutte contre le gaspillage alimentaire avaient été adoptés à l’unanimité par les députés.
Le Conseil constitutionnel ayant censuré ces amendements pour des raisons de procédure, au nom du principe de "l’entonnoir", l'objet de ce texte est de les rétablir.
Pour atteindre l’objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d’ici 2025, il est indispensable de se doter d’un arsenal législatif efficace.
En conséquence, ce projet propose, dans son article 1, de consacrer, dans la loi, une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaires vers la consommation humaine, la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Chaque acteur de la chaîne alimentaire doit se mobiliser pour ne plus jeter des aliments consommables.
Cet article pose également l’obligation, pour les grandes surfaces, de prendre part à la lutte contre le gaspillage alimentaire : la nourriture ne peut plus être jetée ou détruite, empêchant toute valorisation.
Cet article traite en particulier du don des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité. Pour rendre ces dons plus efficace, cette proposition de loi laisse aux grandes et moyennes surfaces jusqu’au 1er juillet 2016 pour mettre en place des conventions entre le magasin qui donne et l’association qui reçoit, sous peine de sanctions.
En outre, une (...)
