La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0036, 12 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Lutte contre le gaspillage alimentaire - Réduire de moitié le gaspillage alimentaire - Chaîne alimentaire - Don des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces - Associations de solidarité - Relations entre distributeurs et industriels - Responsabilité des distributeurs vers leurs fournisseurs - Education à l'alimentation - Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
