Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
La société Veolia, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), a réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros.
Le fournisseur d'eau a procédé à cette réduction du débit en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau.
Il arguait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit". Selon lui, la lentille installée sur la canalisation permettait "un débit de l'ordre de 15 litres par heure, ne contrevenant pas à la notion de logement décent puisque maintenant un accès sanitaire à l'eau potable".
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de Puteaux a sanctionné le groupe de gestion des services d'eau.
Le juge constate que "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation de sorte que cette pratique doit être assimilée à une interruption de la fourniture d'eau".
L'utilisation de cette lentille entre donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires.
En conséquence, le juge estime que la mise en place de cette lentille constitue un "trouble manifestement illicite" constitué par le non-respect des termes de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le tribunal a donc condamné le fournisseur d'eau à 5.500 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal.
Références
- Tribunal d’instance de Puteaux, ordonnance de référé, 15 janvier 2016 (n° 12-15-000236), Fondation France Libertés et Mme X. c/ Véolia Eau et Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3 - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 15 février 2016, “Veolia : la justice sanctionne la réduction du débit d’eau pour factures impayées” - Cliquer ici
Le Figaro-économie, 15 (...)
