Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
Une société loue une propriété immobilière constituée d'un ensemble de parcelles sans construction à usage d'habitation à Mme X. qui veut y exploiter une activité de parc de chasse. Ce bail met à la charge du preneur les frais d'aménagement du terrain pour obtenir l'autorisation de l'activité de parc de chasse. S'ayant vu refuser l'exploitation, Mme X. demande la résiliation du bail et des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 29 septembre 2011, rejette les prétentions du Mme X., la mise en conformité des lieus loués avec les règlements étant à la charge du preneur.
La Cour de cassation casse ce jugement le 19 décembre 2012. Le bailleur, en vertu de l'article 1719 du code civil, est obligé "de délivrer au preneur la chose louée". L'article L. 424-3 du code de l'environnement conditionne l'activité de parc de chasse à la présence sur un terrain clôturé d'une habitation. En l'espèce, l'obligation de mise en conformité ne peut prendre en compte la construction d'une habitation, et le terrain ne pouvait pas, dès l'origine, "être utilisé conformément à la destination" du bien loué prévue au bail. Le bailleur n'a donc pas délivré la chose louée à Mme X. telle que prévue dans le bail : les lieux loués ne sont pas conformes à l'activité prévue.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-28.170 - ECLI:FR:CCASS:2012:C301598), Mme Y. épouse X. c/ société civile d'élevage et d'exploitation agricole de Boussenac - cassation de cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1719 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 424-3 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 109-110, 19-20 avril, édition spécialisée, droit des baux commerciaux, jurisprudence, p. 19-20, note de Jehan-Denis Barbier, “Obligation de délivrance et conformité des lieux loués à l'activité prévue” - www.lextenso.fr
