L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
En 2005, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit d'une commune, le transfert de propriété d'un immeuble dans lequel était exploité un commerce par M. X. Un an après la publication de l'expropriation au bureau des hypothèques, M. X. a cédé les éléments de ce fonds à la société C. La commune a alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater qu'elle n'était redevable d'aucune indemnité d'éviction envers cette société aucun droit sur le fonds de commerce n'ayant pu être transféré postérieurement à l'intervention de l'ordonnance d'expropriation qui éteint tout droit réel et personnel existant sur l'immeuble exproprié.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a accueilli cette demande.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mars 2013, elle retient que l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et que la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mars 2013 (pourvoi n° 11-28.788 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300313), société Cité Peinture c/ commune de Clichy-La-Garenne - cassation de cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 avril 2013, "Bail commercial : l'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce" - Cliquer ici
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 916, 15 avril, p. 3-4, note de Cécile Le Gallou, "L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaitre le fonds de commerce" - Cliquer ici
