L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
Un propriétaire ayant donné congé à son locataire sans offre de renouvellement du bail commercial et avec offre d'indemnités d'éviction. Le montant de cette indemnité et celui de l'indemnité d'occupation soulèvent un litige, le locataire demandant à ce que le chiffre d'affaires résultant de son activité de bazar soit également prise en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction et contestant la méthode de calcul choisie par les juges du fond pour l'indemnité d'occupation.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel de Paris déboute le locataire de ses demandes relatives au montant des indemnités d'éviction et d'occupation.
Le locataire forme alors un pourvoi en cassation, soutenant que l'indemnité d'éviction devant correspondre au préjudice causé par le défaut de renouvellement, la cour d'appel devait retenir l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé, et notamment celui résultant de son activité de bazar.
Par ailleurs, il reproche à la cour d'appel d'écarter l'évaluation de l'indemnité d'éviction proposée par l'expert amiable mais de retenir celle relative à l'indemnité d'occupation, soutenant que la cour d'appel aurait dû soit écarter les deux, soit entériner les deux.
Dans un arrêt du 9 avril 2013, la Cour de cassation rejette son pourvoi considérant que seul le chiffre d'affaire du commerce autorisé par le bail devait être retenu pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction -or en l'espèce l'activité de bazar ne l'était pas, et que concernant le montant de l'indemnité d'occupation, il appartenait à la cour d'appel de décider de la méthode de calcul la plus appropriée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-13.622 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300429), société Stock des affaires c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 26 avril 2013, Astrid Lauriette, ”Indemnité d’éviction : prise en compte des seules activités (...)
