Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
La société A. , preneuse à bail d'un ensemble immobilier, a sous-loué une partie de ces locaux à la société B. La société A. a fermé, par la suite, le magasin qu'elle exploitait dans les locaux contigus à ceux sous-loués. La société B. l'a alors assignée en prononcé de la résiliation du sous-bail à ses torts et en paiement de dommages-intérêts. En cours d'instance, les parties se sont accordées pour résilier amiablement le bail au 15 juillet 2009.
La société B se pourvoit contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 25 janvier 2012 qui rejette sa demande en paiement du préjudice consécutif à l'abandon du centre commercial par la société A. Selon elle, le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués et que le bailleur commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une obligation de bonne foi.
La Cour de cassation rejette l'analyse de la société B. dans un arrêt du 3 juillet 2013 puisqu'il n'existait pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial. Le bailleur s'était uniquement engagé à mettre à disposition les locaux visés au bail, ce qu'il avait toujours fait, et les lieux n'avaient subi aucun changement de forme.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18.099 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300813), Société Aurillac c/ Société Aldi - rejet de cour d'appel de Riom, 25 janvier 2012 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 23 juillet 2013, note de Yves Rouquet, "Obligations du bailleur de centre commercial" - Cliquer ici
