L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
La société C., depuis en liquidation judiciaire, et représentée par son liquidateur, a pris à bail un local commercial situé dans le parc d'activités des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône. La société anonyme coopérative à capital et personnel variables V. exploitant les services communs inter-entreprises sur ces deux parcs d'activités, a poursuivi la société C. en paiement d'une somme représentant sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone.
L'arrêt du tribunal de commerce de Pontoise du 18 octobre 2011 rejette les demandes de la société V., retenant qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties.
La Cour de cassation casse cette décision dans un arrêt du 26 juin 2013 et souligne que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 2013 (pourvoi n° 12-19.698 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300776), société du Vert Galant des Béthunes c/ Société Cap emballages concept et automation packaging - cassation de tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 2011 (renvoi devant le tribunal de commerce de Versailles) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 9 juillet 2013, note de Yves Rouquet, “Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion” - Cliquer ici
