L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
Une société a donné à bail à une autre société un local à usage commercial puis en a refusé le renouvellement. Suite à la restitution des locaux, la société a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Nancy a admis l'indemnité mais en a limité le montant.
Le 21 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond n'ont pas violé le principe de réparation intégrale de la société locataire puisque la somme qui lui a été allouée correspondait aux frais d'adaptation à son activité de son nouveau local ainsi qu'à la valeur nette de ses immobilisations lors de son départ des lieux.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-27.078 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300074), société Key West c/ société Cora - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 31 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2014, n° 945, mars, bail commercial, p. 116, “Indemnité d'éviction : frais de réinstallation et frais d'agencement de l'ancien local non amortis” - www.lamylinereflex.fr
