L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti à un individu un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels ce dernier exerce une activité commerciale. Le GFA lui a délivré un congé pour infraction aux clauses du bail d'habitation meublé les liant puis l'a assigné en expulsion devant le tribunal d'instance.
Ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance après avoir constaté l'existence d'un bail commercial. Le preneur ayant sollicité le renouvèlement de son bail, le GFA l'a refusé sans offre d'indemnité d'éviction. Le bailleur a alors assigné le preneur pour qu'il soit constaté la non-contestation du renouvellement dans le délai de deux ans et l'occupation sans titre qui en découle donc depuis.
Le 13 juin 2012, la cour d'appel de Rennes rejette les demandes du GFA en considérant que le preneur a "nécessairement" contesté les motifs du refus de renouvellement qui lui avait été signifié.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 26 mars 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Haute juridiction judiciaire affirme que "si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but".
Or, la cour d'appel a relevé, que le refus de renouvellement était motivé par l'absence de bail commercial liant les parties. En outre, le litige soumis au tribunal d'instance opposait les mêmes parties à propos du même bail et avait le même objet que l'instance en cours, cet objet étant l'existence d'un droit pour le preneur de se maintenir dans les lieux.
Par conséquent, les juges du fond ont pu en déduire, que l'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, avait constitué une demande en justice ayant interrompu la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus (...)
