La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
Le preneur d'un bien immobilier a pris à sa charge des travaux en vue de l'annexion de la cour terrasse permettant l'agrandissement des locaux contigus.
La cour d'appel de Paris a constaté que ces travaux relevaient bien d'une amélioration certaine ayant une incidence notable sur le commerce.
Le 21 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, a légalement justifié sa décision approuvant le déplafonnement du loyer.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3eme chambre civile, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-28.925 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300055) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2014, n° 945, mars, jurisprudence, bail commercial, § RL>1771, p. 115, note de Stéphane Brena, “Déplafonnement du loyer justifié par l'exécution de travaux d'amélioration des lieux” - www.lamylinereflex.fr
